Webiacom
Statut : Auto-entrepreneur
Siège social 53rte de pic-ponçon 05000 Gap ;
N° de téléphone 0643190928 ; Adresse du courrier électronique webiacom.agency@gmail.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Gap n°89026086200010 ;
Le responsable de la publication personne physique est Mr. NICOLLET David;

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

Conditions générales de vente sur webiacom.fr :

Date de dernière mise à jour : 24/06/2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Webiacom 53rte de pic-ponçon 05000 Gap de service de création de site web et de référencement. .

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont uniquement communiqués par mail via un devis ou en présentiel, à vos côtés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Webiacom. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le paiement se fait en 2 fois, une fois avant la prestation et une deuxième fois lors de la remise en main propre du travail réalisé (site, référencement…)

Les produits/services proposés demeurent la propriété de la société Webiacom jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : Les frais de maintenance permettent de vous couvrir en cas de soucis avec le site web. Si vous ne souhaitez pas payer de frais de maintenance, vous détiendrez totale responsabilité en cas de problème avec le site web et l’agence webiacom n’est en aucun cas responsable des dommages causés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Le site Internet : webiacom.fr est un site vitrine, les commandes ne sont font donc pas depuis le site internet de l’entreprise Webiacom mais bien par virement bancaire ou chèque.

Article 4 – Validation de votre commande

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue en deux fois par virement ou par chèque, une première fois avant la prestation et une deuxième fois une fois la prestation fournie.

Article 6 – Rétractation

Une fois le travail commencé, nul n’est possible de se rétracter.

Article 8 – Livraison

Vos produits/services sont  actifs sur le web lorsque la prestation a été réalisée.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Webiacom ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Webiacom ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Webiacom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site webiacom.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Webiacom. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Webiacom.

Article 13 – Données personnelles

La société Webiacom se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Webiacom archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Webiacom seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.